Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre

Version INITIALE

NOR : INTJ1323109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/5/INTJ1323109D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/5/2013-987/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


L'office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération internationale :
1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions et services des autres ministères concernés ;
3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.