Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre

Version INITIALE

NOR : INTJ1323109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/5/INTJ1323109D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/5/2013-987/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale et les autres administrations et services de l'Etat concernés adressent à l'office, dans les meilleurs délais, toutes les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2, à leurs auteurs, coauteurs et complices.