Décision n° 2013-1172 du 26 septembre 2013 fixant pour 2013 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs de réseaux mobiles

Version INITIALE

NOR : ARTL1326185S

Texte n°124

Article 2


Pour chaque opérateur, l'ensemble des zones géographiques concernées par l'enquête de vérification doit avoir été audité par le prestataire avant le 15 février 2014.
Le prestataire transmet le résultat de ces mesures à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'opérateur avant le 15 mars 2014.
Chaque opérateur fournit un rapport d'analyse de la cohérence entre les résultats des mesures et la carte de couverture qu'il publie avant le 15 juin 2014.