Décision n° 2013-1172 du 26 septembre 2013 fixant pour 2013 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs de réseaux mobiles

Version INITIALE

NOR : ARTL1326185S

Texte n°124

Article 3


Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, sans son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom et à la société Free Mobile.