Décision n° 2013-1172 du 26 septembre 2013 fixant pour 2013 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs de réseaux mobiles

Version INITIALE

NOR : ARTL1326185S

Texte n°124

Article 1


La liste des 117 cantons qui doivent être audités au titre de l'article 5 de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2013-0829 du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées est définie à l'annexe de la présente décision.