Article 7
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne, en annexe, entrent en vigueur en date du 1er novembre 2013.
République
Française
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NOR : DEVR1323755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/15/DEVR1323755A/jo/article_7
Texte n°24
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne, en annexe, entrent en vigueur en date du 1er novembre 2013.
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