Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

Version INITIALE

NOR : DEVR1323755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/15/DEVR1323755A/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne, en annexe, entrent en vigueur en date du 1er novembre 2013.