Article 6
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1323755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/15/DEVR1323755A/jo/article_6
Texte n°24
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.