Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

Version INITIALE

NOR : DEVR1323755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/15/DEVR1323755A/jo/article_8

Texte n°24

Article 8


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.