Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

Version INITIALE

NOR : DEVR1323755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/15/DEVR1323755A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.