Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1300516A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/24/DEVP1300516A/jo/article_19

Texte n°10

Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 19


Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
― l'ensemble de la structure est R 60 ;
― les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 s1 d0 ;
― le sol des locaux est incombustible (de classe A1 fl) ;
― les autres matériaux sont B s1 d0.
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2 s1 d0. A défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B s1 d0 et l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes, vis-à-vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages pour lesquels les distances prévues à l'article 13 du présent arrêté ne peuvent être respectées :
― parois, couverture et plancher haut REI 120 (coupe-feu de degré deux heures) ;
― portes intérieures EI 30 (coupe-feu de degré demi-heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
― porte donnant vers l'extérieur EI 30 (coupe-feu de degré demi-heure) au moins.