Article 2
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR : ETST1321973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/2/ETST1321973A/jo/article_2
Texte n°21