Arrêté du 30 septembre 2013 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Version INITIALE

NOR : EFIC1318934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/30/EFIC1318934A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 149,85 euros TTC.