Arrêté du 30 septembre 2013 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Version INITIALE

NOR : EFIC1318934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/30/EFIC1318934A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 121,18 euros TTC sur les autoroutes et routes express.