Article 4
Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLX1320269R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/10/3/ETLX1320269R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/10/3/2013-890/jo/article_4
Texte n°17
Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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