Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement

Version INITIALE

NOR : ETLX1320269R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/10/3/ETLX1320269R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/10/3/2013-890/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.