Article 3
La présente ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLX1320269R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/10/3/ETLX1320269R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/10/3/2013-890/jo/article_3
Texte n°17
La présente ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
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