Arrêté du 23 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 333 du règlement annexé)

Version INITIALE

NOR : TRAT1305887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/23/TRAT1305887A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.