Article 11
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1322293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/30/RDFF1322293A/jo/article_11
Texte n°35
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
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