Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys

Version INITIALE

NOR : RDFF1322293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/30/RDFF1322293A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement.