Article 3
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1322293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/30/RDFF1322293A/jo/article_3
Texte n°35
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement.
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