Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives

Version INITIALE

NOR : EFIT1321282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/16/EFIT1321282A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 et peuvent y accéder directement, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale du Trésor chargés de l'instruction des demandes d'autorisation visées à l'article 1er.