Article 4
Les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans après la levée des mesures restrictives.
Les données de connexion ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée d'un an.
Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives
NOR : EFIT1321282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/16/EFIT1321282A/jo/article_4
Texte n°1