Département du Calvados
Bayeux, Caen, Deauville, Honfleur et Lisieux.
Département de la Manche
Avranches, Cherbourg, Coutances et Saint-Lô.
Département de l'Orne
Alençon, Argentan, Domfront et Flers.
Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRT1319757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/5/AGRT1319757D/jo/article_snum1
Texte n°30