Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRT1319757D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/5/AGRT1319757D/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Sont soumis à cette obligation les propriétaires des biens d'une superficie supérieure à 1 hectare qui ne sont pas situés sur le territoire des communes ou des parties de communes énumérées ci-après :