Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1

Version INITIALE

NOR : DEVT1320622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/23/DEVT1320622A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.