Article 6
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1321134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/22/INTA1321134A/jo/article_6
Texte n°8