Article 5
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur qui seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 22 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1321134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/22/INTA1321134A/jo/article_5
Texte n°8