Délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de la Martinique (RTM neuf) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Version INITIALE

NOR : CTRR1320901X

Texte n°95

Délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de la Martinique (RTM neuf) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Article 24


Sont considérées comme mesures techniques d'application les dispositions suivantes :
― les règles d'expression de la conformité réglementaire figurant aux articles 4, 5 et 6 de la présente délibération ;
― les caractéristiques thermiques de référence figurant aux articles 12, 13 et 14 de la présente délibération ;
― les exigences minimales figurant au chapitre VI de la présente délibération ;
― les solutions techniques applicables figurant au chapitre VII de la présente délibération.