Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 septembre 2013.
Arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
NOR : INTC1320185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/28/INTC1320185A/jo/article_4
Texte n°33