Arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1320185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/28/INTC1320185A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.