Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance)
NOR : INTC1322069S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/26/INTC1322069S/jo/article_7
Texte n°23