Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance)

Version INITIALE

NOR : INTC1322069S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/26/INTC1322069S/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


La présente décision abroge la décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance).