Article 11
La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin agréé de la police nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1320806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/19/INTC1320806A/jo/article_11
Texte n°17
La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin agréé de la police nationale.
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