Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1320806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/19/INTC1320806A/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin agréé de la police nationale.