Décret n° 2013-774 du 26 août 2013 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1318017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/26/BUDB1318017D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/26/2013-774/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.