Décret n° 2013-774 du 26 août 2013 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1318017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/26/BUDB1318017D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/26/2013-774/jo/texte

Texte n°37

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 162 888 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Culture


      439 629
      439 629

      Patrimoines
      175
      439 629
      439 629

      Défense


      223 779
      223 779

      Equipement des forces
      146
      223 779
      223 779

      Ecologie, développement et aménagement durables


      476 417
      476 417

      Infrastructures et services de transports
      203
      476 417
      476 417

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines


      23 063
      23 063

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      23 063
      23 063

      Totaux
       
      1 162 888
      1 162 888

      Dont titre 2.


       
       


Fait le 26 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici


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