Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel du 25 mai 2012 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et relatif à l'assiette et au taux des cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2013-2014

Version INITIALE

NOR : AGRT1320104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/19/AGRT1320104A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 25 mai 2012 dans le cadre du BNIC portant sur l'assiette et le taux des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2013-2014 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.