Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
NOR : PROI1321438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/26/PROI1321438A/jo/article_2
Texte n°12