Arrêté du 13 août 2013 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVR1321766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/13/DEVR1321766A/jo/texte

Texte n°13



  • Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une double liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste de Baixas et le poste de Mas-Bruno, sur le territoire des communes de Baixas, Saint-Estève, Baho et Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.