Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
NOR : EFIE1314936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/21/EFIE1314936A/jo/article_2
Texte n°3