Article 2
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par la ligne suivante :
SERVICE | DÉPARTEMENTS concernés |
|---|---|
DDT de Vaucluse | Vaucluse Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes |
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG1321582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/21/PRMG1321582A/jo/article_2
Texte n°3
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par la ligne suivante :
SERVICE | DÉPARTEMENTS concernés |
|---|---|
DDT de Vaucluse | Vaucluse Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes |
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