Article 2
Le b de l'article 5 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
La date du « 8 avril 2015 » est remplacée par la date du « 8 avril 2014 ».
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
NOR : DEVA1318416A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/DEVA1318416A/jo/article_2
Texte n°19