Article 3
Au e de l'article 5 de l'arrêté susvisé, après les mots : « licences de pilote d'aéronef léger », il est inséré les mots : « de licences de pilote privé avion ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1318416A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/DEVA1318416A/jo/article_3
Texte n°19
Au e de l'article 5 de l'arrêté susvisé, après les mots : « licences de pilote d'aéronef léger », il est inséré les mots : « de licences de pilote privé avion ».
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