Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Version INITIALE

NOR : DEVA1318416A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/DEVA1318416A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le b de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susviséest remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Les dispositions de la sous-partie B (licence de pilote d'aéronef léger) ; toutefois, les dispositions relatives à la licence de pilote d'aéronef léger (avion) LAPL (A) peuvent s'appliquer à compter du 8 avril 2013 ; ».