Article 3
A l'article R. 461-7 du même code, les mots : « avant la fin de la première période de sept ans prévue à l'article R. 461-5 » sont supprimés.
Décret n° 2013-748 du 14 août 2013 relatif à la prolongation et au renouvellement du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
NOR : MCCB1310895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/MCCB1310895D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-748/jo/article_3
Texte n°19