Décret n° 2013-748 du 14 août 2013 relatif à la prolongation et au renouvellement du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique

Version INITIALE

NOR : MCCB1310895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/MCCB1310895D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-748/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation en tant qu'elles limitent à sept ans la durée du classement, le classement des établissements devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, intervenu au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, est prolongé jusqu'au 12 octobre 2015.