Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle

Version INITIALE

NOR : PROI1240897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/PROI1240897D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-746/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


L'article R. 422-51-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « constituée sous la condition suspensive de son inscription » sont remplacés par le mot : « inscrite » ;
2° Les mots : « dans une section spéciale » sont remplacés par les mots : « dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale ».