Article 1
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PROI1240897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/PROI1240897D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-746/jo/article_1
Texte n°16
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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