Article 10
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban »
NOR : AFSP1313564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/AFSP1313564D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-742/jo/article_10
Texte n°6