Article 9
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban »
NOR : AFSP1313564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/AFSP1313564D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-742/jo/article_9
Texte n°6