Décret n° 2013-737 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000

Version INITIALE

NOR : DEVR1307869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/DEVR1307869D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-737/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.