Publics concernés : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), collectivités territoriales.
Objet : coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de « stockage ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret augmente le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle dite « de stockage » applicable aux déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte, dont l'ANDRA est redevable pour ses centres de stockage en exploitation ayant le statut d'installation nucléaire de base (INB).
Références : le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application du 3.10 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), modifié en dernier lieu par l'article 45 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de l'Aube du 3 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de la Haute-Marne du 22 mars 2013 ;
Vu l'avis des communes du département de l'Aube formant la communauté de communes de Soulaines : Chaumesnil (24 octobre 2012), Colombé-la-Fosse (8 novembre 2012), Crespy-le-Neuf (29 novembre 2012), Eclance (12 novembre 2012), Epothémont (16 novembre 2012), Fresnay (23 novembre 2012), Fuligny (15 novembre 2012), Juzanvigny (27 novembre 2012), La Chaise (2 novembre 2012), La Rothière (9 novembre 2012), Maisons-lès-Soulaines (21 novembre 2012), Morvilliers (15 novembre 2012), Petit-Mesnil (21 novembre 2012), Saulcy (21 novembre 2012), Soulaines-Dhuys (8 novembre 2012), Thil (31 octobre 2012), Thors (12 novembre 2012), Vernonvilliers (9 novembre 2012), Ville-aux-Bois (12 novembre 2012), Ville-sur-Terre (8 novembre 2012) ;
Vu l'avis des communes du département de la Haute-Marne formant la communauté de communes du pays du Der : Droyes (5 novembre 2012), Laneuville-à-Rémy (9 novembre 2012), Louze (6 novembre 2012), Montier-en-Der (30 novembre 2012), Planrupt (9 novembre 2012), Puellemontier (5 novembre 2012), Robert-Magny (29 novembre 2012), Sommevoire (2 novembre 2012), Thilleux (5 novembre 2012), Longeville-sur-la-Laines (16 novembre 2012), Frampas (14 janvier 2013), Ceffonds (14 janvier 2013) ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 12 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :