Article 1
Dans le tableau figurant au 1° de l'article 5-3 du décret du 26 avril 2000 susvisé, le coefficient : « 1,1 » est remplacé par le coefficient : « 1,5 ».
Décret n° 2013-737 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
NOR : DEVR1307869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/DEVR1307869D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-737/jo/article_1
Texte n°17